1- Règlement et coût du devis
Les factures sont payables au domicile SARL Patrice Métais, comptant, sans escompte et par virement. Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
– le paiement d’intérêts de retard est de 1,5 % du montant TTC dû par tranche de 30 jours à partir de la date l’exigibilité jusqu’au paiement effectif conformément à la loi n° 92-1442 du 31/12/92
jusqu’au paiement effectif encaissé.
– l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné
– l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
– la suspension ou l’annulation, au choix SARL Patrice Métais, de toute commande en cours.
Toute facture recouvrée au-delà de la date de paiement expressément prévue sera majorée d’une indemnité minimum de 40 €. Cette indemnité pourra être remplacée par l’application d’un taux d’intérêt annuel égal au taux de base bancaire majoré de 10%, si cette somme dépasse 40 €.
En cas d’impayé antérieur, de détérioration du crédit du client, de révision à la baisse ou de la cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance crédit SARL Patrice Métais, ce dernier pourra, si bon lui semble, modifier les délais de paiement ou suspendre les commandes en cours dans l’attente de la fourniture par le client d’une garantie bancaire. Le coût forfaitaire d’un devis est de 10 % du montant HT de la commande, il est inclus dans le travail préparatoire. Il reste dû en sus de la TVA de 20%, si la commande n’est pas passée, sous condition que le demandeur en ait été explicitement informé au moment de sa demande de devis.
2- Propriété intellectuelle – Confidentialité
SARL PATRICE MÉTAIS cède au client tous les droits patrimoniaux d’auteurs attachés aux études, réalisations, concepts, résultats, logiciels ci-après repris sous la dénomination résultats des prestations qu’il aura réalisées dans le cadre de la mission qui lui a été confiée. Ces droits de propriété intellectuelle sont transférés pour tous pays et pour la durée de la protection prévue par les réglementations nationales et internationales. Cette cession est subordonnée au paiement intégral, et dans les délais, de la prestation, objet du présent contrat.
SARL PATRICE MÉTAIS s’engage à garder confidentielles les informations données par le client à l’occasion de la prestation et à obtenir de ses éventuels prestataires le respect de cette obligation.
Le client autorise SARL PATRICE MÉTAIS, ainsi que ses prestataires, à inscrire les travaux exécutés parmi leurs références commerciales
3- Responsabilité
SARL PATRICE MÉTAIS est tenue à une obligation de moyens. Si la responsabilité SARL Patrice Métais venait à être reconnue au titre de la prestation fournie, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour la prestation en question. La responsabilité SARL Patrice Métais ne pourra en aucun cas être retenue en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, l’arrêt total ou partiel du personnel SARL Patrice Métais ou de celui de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants.
En aucune manière la SARL Patrice Métais ne pourra être tenue responsable de dysfonctionnement lié à une prestation de service achetée directement par le client, même si celle-ci lui a été conseillée par un représentant de la dite SARL. Toute prestation d’hébergement, de restauration, de transport, d’activité ludique, sportive ou associée à un team building, qui ne sont donc explicitement pas du domaine d’intervention de la SARL Patrice Métais, seront achetées par le client et seront sous sa seule responsabilité. Les litiges éventuels seront donc à résoudre entre ce prestataire et le client.
4- Déclarations
SARL PATRICE MÉTAIS atteste satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le travail dissimulé.
5- Annulation ou report de prestation
Si le client annule unilatéralement une prestation en dehors des conditions temporelles inscrites au contrat, la prestation est facturée dans son intégralité.
Si le client reporte unilatéralement une prestation en dehors des conditions temporelles inscrites au contrat, un forfait minimum de 10% du coût total de la prestation est facturée. Ce forfait peut être augmenté en fonction des frais d’annulation et du temps consacré à l’organisation de la prestation à la nouvelle date prévue. Le montant facturé sera alors en fonction des frais réels et du temps engagés, sans limite de coût, sans toute fois dépasser le coût de la prestation indiqué sur le contrat.
6- Autres situations de résiliation
– Résiliation pour faute : tout manquement à l’une quelconque des obligations prévues au contrat entraînera la résiliation de plein droit de celui-ci, sans formalités judiciaires, si, dans le temps prévu au contrat et à réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la partie défaillante n’a pas déféré au manquement visé et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.
– Résiliation dans l’hypothèse où SARL PATRICE MÉTAIS rencontrerait au cours de l’exécution de la prestation des difficultés imprévisibles et indépendantes de sa volonté dont la solution nécessiterait la mise en oeuvre de moyens hors de proportion avec le montant de la prestation, SARL PATRICE MÉTAIS pourra résilier le contrat moyennant le respect d’un délai d’un mois à compter de l’envoi au client d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant sa volonté de résilier le contrat. Dans cette hypothèse, seule la part des prestations effectivement exécutées par SARL PATRICE MÉTAIS lui sera réglée.
7– Comportement loyal et de bonne foi
Les parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à porter, sans délai, à la connaissance de l’autre partie tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du contrat.
8– Dispositions diverses
a. Modification du contrat
Toute modification du présent contrat ne sera prise en compte qu’après la signature d’un avenant par les deux parties.
b. Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des présentes clauses et son titre, le titre sera déclaré inexistant.
c. Nullité partielle
L’annulation de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînerait l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention. En cas d’annulation d’une des stipulations du présent contrat, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
d. Renonciation
Le fait, par l’une ou l’autre des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
e. Litiges
En cas de litige sur l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à se réunir pour trouver une solution amiable à leur différend. Cette réunion aura lieu à l’initiative de l’une des parties au siège du client dans les trois semaines suivant une notification faite par L.R.A.R. Si un constat de désaccord subsiste à l’issue de cette première réunion, les parties s’engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver dans le mois suivant cette réunion une solution acceptable pour les deux parties et s’engagent à se réunir à nouveau dans ce délai. A défaut d’accord, ou en cas d’impossibilité de tenir cette deuxième réunion, la partie diligente sera fondée à saisir le tribunal du ressort duquel dépend le siège SARL Patrice Métais qui se devra d’appliquer la Loi française